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Pour qui ?


Le bilan est accessible à la demande du salarié, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences ; pour en bénéficier, celui-ci doit pouvoir justifier :  

  • de 5 ans d'activité salariée, dont 12 mois dans l'entreprise si il est titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée .
  • de 2 ans d'ancienneté dans les 5 dernières années (dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois), si il est ou a été sous Contrat à Durée Déterminée .

Les travailleurs intérimaires doivent justifier :

  • soit de 5 ans, consécutifs ou non, en tant que salariés (intérimaire ou pas), dont au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire qui signe leur autorisation d'absence,
  • soit, lorsque l'ancienneté a été acquise seulement dans l'intérim, de 3200 heures dans la seule branche du travail temporaire dans les 36 derniers mois , dont 1600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où ils déposent leur demande

L'employeur peut imposer au salarié la réalisation d'un bilan de compétences , dont les dépenses seront inscrites au plan de formation de l'entreprise. Il doit obtenir au préalable le consentement du salarié. Celui-ci fait connaître sa décision - accord ou refus - dans un délai de 10 jours. Un refus ne constitue en aucun cas une faute du salarié.


 
Bilan de compétences
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Références biblio.