1 - Qu'est-ce qui est payant ?
| Information / Conseil / Choix du diplôme | Gratuité assurée par le Conseil régional ou le Fongecif |
| Dossier de recevabilité | Gratuité ou payant - variable selon les certificateurs |
| Accompagnement (facultatif) | Payant |
| Inscription au diplôme | Gratuité ou payant - variable selon les certificateurs |
| Evaluation par le jury | Gartuité ou payant. Gratuité pour la plupart des certificateurs publics. |
| Parcours après validation partielle | Si formation payant |
| Autres frais (transport / hébergement) |
Pour les demandeurs d'emploi, prise en charge forfaitaire avec Pôle Emploi. Pour les salariés, prise en charge éventuelle par le Fongecif |
2 - Quelles sont les sources de financement ?
Je peux bénéficier d’un congé validation (24 h maxi). La demande est à formuler auprès de l’Opacif (Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Congé Individuel de Formation) auprès duquel cotise mon entreprise. Celui-ci pourra financer mon projet selon les modalités de prise en charge qui lui sont propres.
Ces actions de validation des acquis de l'expérience peuvent être réalisées sur le temps de travail ou hors temps de travail.
- Sur le temps de travail, la demande d'autorisation d'absence doit être faite au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. La durée du congé ne peut excéder 24 h de travail consécutives ou non.
- Hors temps de travail, l'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.
Voir les coordonnées des OPACIF dans la rubrique Trouver un professionnel de l'orientation du site Meformer.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) peut également être mobilisé pour des actions VAE. Tout salarié en CDI ou CDD peut en bénéficier, avec l’accord de son employeur. Celui-ci doit s’adresser à l’OPCA dont il dépend pour en assurer le financement.
La VAE peut également être financée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise au même titre que les actions de formation professionnelle ou les bilans de compétences.
Cette démarche peut être individuelle ou relever d’une action collective de VAE proposée par l’entreprise.
La prise en charge peut se faire via l’OPCA auquel l’entreprise verse sa cotisation au développement de la formation.
Je dépose ma demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de trois mois après le dernier jour de mission et ce auprès d'un seul employeur.
Pendant mon congé, je suis salarié de l'entreprise qui a signé l’autorisation d'absence. Je signe avec elle un contrat de mission-validation, qui me permet d'être rémunéré et de conserver ma protection sociale.
Dans le cas d'un congé VAE hors temps de travail, je n’ai pas d'autorisation d'absence à faire signer.
Le financeur potentiel de mes frais de validation est le Faf-TT.
La Région des Pays de la Loire et Pôle Emploi des Pays de la Loire s’associent pour prendre en charge l’accompagnement des demandeurs d’emploi, candidats à la VAE.
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La Région des Pays de la Loire
finance tout ou partie des coûts liés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés en cours de préavis de licenciement qui n’auraient pas d’autres solutions de financement.
Elle prend en charge en 2010 :
- la totalité des coûts pour les certifications de niveaux IV et V (CAP, BEP, BP, Bac Pro…) dans la limite de 800 euros,
- 60 % des coûts pour les certifications de niveaux I, II et III (BTS, DUT, Licence, Master…) dans la limite de 480 euros.
Dans tous les cas, la Région finance directement l’organisme certificateur ayant réalisé la prestation d’accompagnement et non le candidat. La Région limite son intervention aux organismes certificateurs ayant un établissement dans la région des Pays de la Loire.
+ En 2010, Pôle Emploi assure un financement complémentaire dans la limite de 1 200 euros (hors intervention Région). Il prend en charge les frais cumulés de déplacements, repas et hébergement dans la limite de 450 € sur justificatifs. Une aide aux frais pédagogiques nécessaires à la certification totale dans la limite de 210 h dont 70 h possibles avant jury sur facture et dans la limite de 1050 €. Aucune autre aide ne pourra être accordée au-delà de ces plafonds.
Le ministère de l’Emploi assure pour ses propres certifications la gratuité de la démarche