Lors de la création d’un nouveau dispositif, ou d’un nouvel objet, l’invention n’est pas décrétée comme étant naturellement la vôtre, bien que vous en soyez la source d’inspiration et de montage. Il faut passer par des démarches d’officialisation qui permettront à votre invention d’exister en tant que telle.
C’est quoi un brevet ?
Un brevet est un acte officiel. Il s’attache à la propriété intellectuelle industrielle, autrement dit, à la protection et la valorisation des inventions, des nouveautés et des conceptions.
Cela relève de l’accord d’un monopole d’exploitation à une personne donnée à l’origine d’une demande pour la reconnaissance et l’authentification de son invention sur le territoire français. Elle prend forme pour une durée maximale de 20 ans.
L’authentification par un brevet protège l’invention et son inventeur. Toute exploitation de cette dernière sans en obtenir une autorisation au préalable est interdite. Les marchés à l’étranger sont accessibles par le créateur grâce au brevet.
Pour breveter une production, matérielle ou immatérielle, des caractéristiques sont propres à la brevetabilité :
- Si cela relève d’un problème technique, la solution doit être technique
- L’invention ne doit pas déjà figurer sur les offres présentes sur le marché
- Faire preuve d’invention
- Être applicable industriellement
Toutefois, des catégories de brevets demandent le remplissage de critères spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, pour les logiciels ou pour les produits pharmaceutiques.
Pourquoi breveter une application mobile ?
Breveter une application mobile est inéluctable. Pour protéger le contenu de l’application, votre personne et les personnes qui auront recouru à cette application, il est nécessaire que l’application s’inscrive dans un registre reconnu officiellement. Un site de femmes russe célibataires est un site de rencontres en ligne. À titre d’exemple, il est essentiel de préciser que sans brevetage, tout individu pourrait prétendre à établir des actions de tout ordre (financier, administratif ou accès aux données confidentielles des usagers…) sur le contenu de l’application.
Le brevet assure juridiquement le détenteur et les droits qui s’appliquent à cette dernière. Un dépôt probatoire est facultatif. Il sera opéré auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Elle a pour objectif la revendication des droits de propriété intellectuelle. C’est une étape de pré-constitution de preuve en sa titularité et sur les droits qui lui sont attribués. On parle ainsi d’une anticipation de problèmes probatoires relatifs à la violation et à l’atteinte de sa conception, dont la naissance et la paternité de l’œuvre.
Comment s’y prendre ?
Breveter une application mobile doit suivre la titularisation de droits auprès d’un organisme officiel consultable à partir du site du gouvernement ou via une structure adaptée à ce genre de services.
Pour breveter une application mobile, l’Agence pour la Protection des Programmes est l’organisme le plus recommandable en termes de protection de données et de composants logiciels. Vous pouvez déposer auprès de l’APP tous les éléments constitutifs de votre application mobile. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de différencier les droits qui sont protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne le sont pas. Cela équivaut si ces derniers accommodent une valeur économique pour son créateur.
Ce sont tous les éléments apposés sur feuilles et inscrits avec une grande précision qui sont à fournir. Parmi eux, on compte :
- le cahier des charges,
- le business plan,
- des informations supposant le déploiement de moyens marketing et commerciaux, etc.
Le dépôt ne peut pas se faire par n’importe qui. C’est la personne qui prend en charge l’invention à son nom qui doit faire parvenir les documents annexes.
Cette fourniture équivaut à une titularisation de droits et à la reconnaissance des termes qui s’attachent au fait de devenir titulaire de propriété intellectuelle. En cas d’exception et de pluralité des concepteurs, il est possible de fournir la demande sous la forme d’une co-titularité auprès de l’APP.
L’autre solution n’est pas celle à privilégier. Elle relève d’une adresse de demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Par ailleurs, il faut savoir qu’une demande de brevet en France n’est pas gratuite. Le coût s’examine sous deux angles : l’un est pour le dépôt de brevet à hauteur de 26 € et l’autre pour le rapport de recherche à hauteur de 520 €. Cela assure le caractère unique de l’invention. De plus, davantage de frais risquent de s’ajouter à la liste par la suite.
