Parmi les obligations liées aux entreprises, nous retrouvons la création d’un Comité social et économique, abrégé en CSE, pour toute société comportant un minimum de 11 employés. Ce comité a pour but de s’entretenir avec l’employeur sur des réclamations demandées par un ou plusieurs salariés afin d’améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail, ainsi que d’autres missions. Découvrez le Comité social et économique et ses objectifs !
Règles et structure du Comité social et économique
Créer un Comité social et économique est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 employés. En cas de délit d’entrave, c’est-à-dire le non-respect de ce droit fondamental pour les employés, l’employeur risque de lourdes sanctions.
Le délit d’entrave au CSE
Le délit d’entrave peut être justifié par l’absence de CSE ou par certains manquements de l’employeur comme :
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- Refuser d’organiser les élections ;
- Exclure un membre sans raison ;
- Ne pas respecter le nombre de réunions ;
- L’absence de convocation pour une réunion obligatoire ;
- Ne pas respecter le délai de communication ;
- Ne pas accorder un local au CSE…
Il existe encore d’autres manquements susceptibles d’être à l’origine d’un délit d’entrave au Comité, mais ceux-ci sont les plus communs.
La composition du CSE
Cette instance élit ses membres pour une durée de quatre ans, mais celle-ci peut être modifiée et varier entre deux et quatre ans, selon la demande de l’accord collectif.
Pour une entreprise qui a dans ses équipes 11 à 24 salariés en totalité, la délégation du personnel est représentée par un titulaire et un suppléant. Si la société a entre 25 et 49 salariés, il faut doubler le nombre de titulaires et de suppléants.
Chaque membre responsable attitré du Comité social et économique bénéficie d’une totalité de dix heures par mois pour exercer les fonctions de son emploi. Les membres du comité ainsi que l’employeur se réunissent au minimum une fois par mois. Chaque membre de la délégation du personnel bénéficie d’un statut de salarié protégé, ce qui assure qu’il ne peut être licencié en raison de son rôle de représentant.
Les différentes missions du Comité social et économique
Les missions de cette instance sont variées et sont très utiles pour améliorer les conditions des salariés.
Présenter les plaintes des salariés
La délégation du personnel est responsable de transmettre à l’employeur les plaintes, qu’elles concernent des cas individuels ou des situations collectives. Celles-ci peuvent être en lien avec le salaire, le code du travail, les conventions et accords de l’entreprise ainsi que toute autre disposition légale.
Réaliser des enquêtes
Le CSE effectue des enquêtes, notamment en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, afin d’améliorer la sécurité et la santé au sein de l’entreprise. L’employeur peut par la suite proposer des actions et mesures à instaurer pour prévenir et protéger les salariés grâce au document unique d’évaluation des risques professionnels : le DUERP.
Saisir l’inspection du travail
La délégation du personnel a la possibilité de contacter l’inspection du travail en cas de non-respect des obligations légales que le CSE est chargé de surveiller.
Posséder le droit d’alerte
Le CSE a le droit d’alerte pour réclamer des précisions à l’employeur sur certains points. Notamment, l’atteinte aux droits, à la santé physique et mentale des personnes, aux libertés individuelles dans l’entreprise, mais également en cas de danger ou risque grave et imminent.
